1. Identification du prestataire

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») sont celles de :

• GRIVOT INTERNATIONAL (FZE), société de zone franche (Free Zone Establishment)
• Licence commerciale n° 4438, délivrée par la Sharjah Research Technology and Innovation Park Free Zone Authority (SPARK)
• Immatriculée le 26 juin 2023
• Siège : Office B23-002, Block B, SPARK, Sharjah, Émirats arabes unis
• Représentant légal : Tony Theo Grivot, associé unique
• Courriel : contact@grivotinternational.com — Téléphone : +33 6 95 66 15 37
• Site : grivotinternational.com

Ci-après le « Prestataire ». Le cocontractant est ci-après le « Client ».

2. Objet et champ d'application

Les CGV régissent la fourniture par le Prestataire de prestations de conception, de développement, de migration, de maintenance et d'accompagnement de sites de commerce électronique, ainsi que toute prestation accessoire.

Les CGV s'appliquent exclusivement à des Clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Le Prestataire ne contracte pas avec des consommateurs ; toute commande passée par un consommateur au sens du droit applicable est réputée non conclue et remboursée.

Toute commande emporte acceptation sans réserve des CGV, qui prévalent sur tout document du Client, notamment ses conditions générales d'achat, sauf accord écrit exprès du Prestataire.

Le Prestataire peut modifier les CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date d'acceptation du devis.

3. Devis et formation du contrat

Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit précisant le périmètre, le prix, le calendrier et les éventuelles hypothèses retenues. Sauf mention contraire, le devis est valable trente (30) jours.

Le contrat est formé à la date de réception par le Prestataire du devis accepté par le Client — signature manuscrite, signature électronique ou acceptation écrite par courriel — et de l'acompte prévu à l'article 6.

Toute demande sortant du périmètre décrit au devis constitue une prestation supplémentaire, faisant l'objet d'un avenant chiffré avant exécution. Le Prestataire n'est pas tenu d'exécuter une prestation supplémentaire non acceptée par écrit.

4. Prix

Les prix sont exprimés en euros (EUR) ou en dirhams des Émirats arabes unis (AED) selon le devis, hors taxes. Les tarifs affichés sur le site sont indicatifs et n'engagent le Prestataire qu'une fois repris dans un devis nominatif.

Sauf stipulation contraire, le prix ne comprend pas : les licences, abonnements et services de tiers (hébergement, noms de domaine, passerelles de paiement, polices, banques d'images, extensions), les frais bancaires et de change, ni les prestations de création de contenu. Ces éléments sont soit refacturés à l'euro l'euro sur justificatif, soit souscrits directement par le Client à son nom.

5. Taxes

Les prix s'entendent hors taxes. Toute taxe, retenue à la source ou contribution exigible au titre de la prestation est à la charge du Client et s'ajoute au prix.

5.1 TVA des Émirats arabes unis

À la date des présentes, le Prestataire n'est pas enregistré à la TVA auprès de la Federal Tax Authority et ne facture donc aucune TVA émirienne. Si le Prestataire devient assujetti, la TVA au taux en vigueur sera facturée en sus à compter de la date d'effet de son enregistrement, sans que cela constitue une modification du prix convenu. Numéro d'enregistrement fiscal (TRN) : sans objet à ce jour.

5.2 Clients établis dans l'Union européenne

Le Prestataire étant établi hors de l'Union européenne, les prestations de services fournies à un Client assujetti établi dans l'Union relèvent en principe de l'autoliquidation par le preneur dans son État membre. Le Client garantit l'exactitude du numéro de TVA intracommunautaire qu'il communique et fait son affaire de ses obligations déclaratives.

5.3 Retenue à la source

Si la réglementation du Client impose une retenue à la source, les sommes dues sont majorées de sorte que le Prestataire perçoive le montant net qu'il aurait perçu en l'absence de retenue, sauf convention fiscale applicable dont le Client fournit les justificatifs.

6. Paiement et retard

Sauf stipulation contraire au devis : 40 % à la commande, solde à la livraison. Les prestations récurrentes (infogérance, maintenance) sont facturées mensuellement à terme à échoir.

Les factures sont payables par virement bancaire à trente (30) jours date de facture, aux coordonnées suivantes : À COMPLÉTER (titulaire, IBAN, BIC, banque). Les frais bancaires et de change sont à la charge du Client.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• des intérêts de retard au taux de 1 % par mois commencé sur les sommes dues ;
• une indemnité forfaitaire de recouvrement de 100 EUR par facture impayée, sans préjudice de l'indemnisation des frais réellement exposés ;
• la faculté pour le Prestataire de suspendre toute prestation en cours, après un préavis écrit de sept (7) jours resté sans effet, sans que cette suspension n'ouvre droit à indemnité.

Aucune compensation ni retenue ne peut être opérée par le Client sans accord écrit du Prestataire.

7. Délais et livraison

Les délais figurant au devis courent à compter de la plus tardive des dates suivantes : formation du contrat, encaissement de l'acompte, réception de l'intégralité des éléments dus par le Client au titre de l'article 8.

Ces délais sont fermes sous réserve des retards imputables au Client ou à un tiers, des demandes supplémentaires et des cas de force majeure ; ils sont alors prolongés à due concurrence.

La livraison s'opère par mise à disposition du livrable sur l'environnement convenu. Le Client dispose de dix (10) jours ouvrés pour notifier par écrit les non-conformités constatées. À défaut, le livrable est réputé accepté. La mise en production par le Client vaut acceptation.

8. Obligations du client

Le Client fournit en temps utile l'ensemble des éléments nécessaires : contenus, visuels, données produits, accès techniques, comptes tiers, interlocuteur unique habilité à valider.

Le Client garantit détenir les droits sur tout élément qu'il transmet et garantit le Prestataire contre toute réclamation d'un tiers à ce titre.

Le Client est seul responsable du contenu de son site, de la licéité des produits qu'il commercialise, de ses obligations envers ses propres clients et de la conformité de son activité à la réglementation qui lui est applicable.

Passé un délai de trente (30) jours sans réponse du Client alors qu'un élément lui a été demandé par écrit, le Prestataire peut facturer les prestations réalisées et clore le projet.

9. Propriété intellectuelle

Transfert au paiement intégral. Les droits patrimoniaux sur les développements spécifiques et les créations graphiques réalisés pour le Client — droits de reproduction, de représentation, d'adaptation et de modification, pour le monde entier et pour la durée légale de protection — sont cédés au Client au jour de l'encaissement intégral du prix.

Jusqu'à complet paiement, le Prestataire conserve l'ensemble de ces droits et le Client ne dispose d'aucune autorisation d'exploitation.

Sont exclus de la cession et restent la propriété du Prestataire ou de leurs titulaires respectifs : les composants génériques, bibliothèques, outils et savoir-faire préexistants du Prestataire, ainsi que les logiciels tiers et logiciels libres. Le Prestataire concède sur ses composants préexistants intégrés au livrable une licence non exclusive, mondiale, irrévocable et transférable avec le site, pour la durée légale de protection, aux fins d'exploitation, de maintenance et d'évolution du livrable.

Le Client reste propriétaire de ses marques, contenus et données.

10. Hébergement et infogérance

Le Prestataire n'est pas hébergeur. L'hébergement est souscrit auprès de fournisseurs tiers, au nom du Client lorsque celui-ci le souhaite. Les engagements de disponibilité sont ceux de l'hébergeur retenu ; le Prestataire n'en garantit aucun au-delà.

Les prestations d'infogérance sont souscrites sans engagement de durée, résiliables par chaque partie moyennant un préavis de trente (30) jours notifié par écrit. Leur contenu exact (périmètre, plage horaire, délai de première réponse) est défini au devis.

Les sauvegardes réalisées par le Prestataire dans le cadre d'un contrat d'infogérance ne dispensent pas le Client de conserver ses propres sauvegardes.

11. Garantie et conformité

Le Prestataire garantit la conformité des livrables au devis. Il corrige sans frais toute non-conformité ou anomalie reproductible signalée par écrit pendant la période de correction indiquée au devis, courant à compter de la livraison.

Sont exclus de la garantie : les évolutions demandées après acceptation, les anomalies provenant d'une modification du livrable par le Client ou un tiers, d'un service tiers, d'un défaut d'hébergement, d'une utilisation non conforme, ou d'un élément fourni par le Client.

Lorsque le devis mentionne un objectif de performance mesuré (par exemple un score Lighthouse), celui-ci s'apprécie à la date de livraison, sur l'environnement de recette convenu, avec les contenus fournis par le Client.

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il ne garantit aucun résultat commercial : volume de ventes, taux de conversion, position dans les moteurs de recherche ou retour sur investissement publicitaire.

12. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs, prévisibles et prouvés résultant d'un manquement qui lui est imputable.

Sauf faute lourde, dol ou dommage corporel, la responsabilité totale du Prestataire, toutes causes confondues, est plafonnée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Le Prestataire n'est en aucun cas responsable des dommages indirects, notamment perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de données non imputable à une faute prouvée du Prestataire, atteinte à l'image, ni des faits des tiers (hébergeur, passerelle de paiement, transporteur, éditeur d'extension).

Toute action du Client fondée sur les présentes doit être engagée dans un délai de douze (12) mois à compter du fait générateur, à peine de forclusion.

13. Données personnelles

Chaque partie respecte la réglementation qui lui est applicable en matière de protection des données, notamment la Federal Decree-Law n° 45 de 2021 aux Émirats arabes unis et, lorsqu'il s'applique, le Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »).

13.1 Rôles

Pour les données traitées par le Client via le site, le Client est responsable de traitement et le Prestataire agit en qualité de sous-traitant, uniquement sur instruction documentée du Client. Pour les données de contact du Client lui-même, le Prestataire est responsable de traitement.

13.2 Accord de sous-traitance

Lorsque le Prestataire accède à des données personnelles relevant du RGPD, les parties concluent un accord de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD, annexé au devis, précisant les catégories de données, la durée, les mesures de sécurité et le recours aux sous-traitants ultérieurs.

13.3 Transfert hors Union européenne

Le Prestataire est établi aux Émirats arabes unis, pays ne bénéficiant pas d'une décision d'adéquation de la Commission européenne à la date des présentes. Tout accès du Prestataire à des données relevant du RGPD constitue un transfert vers un pays tiers, encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne, complétées si nécessaire de mesures supplémentaires. À COMPLÉTER : joindre les CCT signées et l'analyse de transfert.

13.4 Assistance et fin de contrat

Le Prestataire assiste le Client dans le traitement des demandes d'exercice de droits et la notification des violations de données, dans les limites de ses moyens techniques. À la fin du contrat, il supprime ou restitue les données personnelles au choix du Client, sauf obligation légale de conservation.

14. Confidentialité

Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles de l'autre, pendant la durée du contrat et trois (3) ans après son terme. Sont exclues les informations publiques, déjà connues, développées indépendamment ou dont la divulgation est légalement requise.

15. Référence commerciale

Sauf refus écrit du Client, le Prestataire peut citer le nom et le logo du Client ainsi qu'une copie d'écran du livrable à titre de référence commerciale. Le Client peut retirer cette autorisation à tout moment par simple demande écrite ; le retrait est effectif sous quinze (15) jours.

16. Durée et résiliation

Le contrat prend fin à la livraison acceptée et au paiement intégral, sauf prestation récurrente régie par l'article 10.

En cas de manquement grave d'une partie non réparé dans les quinze (15) jours suivant une mise en demeure écrite, l'autre partie peut résilier de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts.

En cas de résiliation du fait du Client, les prestations réalisées à la date d'effet restent dues et l'acompte demeure acquis au Prestataire à titre d'indemnisation de la réservation de ressources.

17. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure. Les obligations sont suspendues pendant l'événement ; si celui-ci dure plus de soixante (60) jours, chaque partie peut résilier par écrit sans indemnité, les prestations réalisées restant dues.

18. Sous-traitance et cession

Le Prestataire peut recourir à des sous-traitants, dont il demeure responsable envers le Client.

Aucune partie ne peut céder le contrat sans l'accord écrit préalable de l'autre, sauf cession à une société affiliée ou dans le cadre d'une transmission d'entreprise, moyennant une information écrite.

19. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV et tout contrat qui s'y rapporte sont régis par le droit des Émirats arabes unis ainsi que par les règlements de la zone franche SPARK, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

Les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut d'accord dans les trente (30) jours suivant la première notification écrite du différend, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de l'Émirat de Sharjah, Émirats arabes unis.

Cette clause ne fait pas obstacle aux règles impératives protégeant une partie faible qui seraient applicables nonobstant le choix des parties.

La langue du contrat est le français. En cas de divergence entre la version française et la version anglaise des présentes, la version française prévaut.

20. Dispositions diverses

Si une stipulation est déclarée nulle ou inapplicable, les autres demeurent en vigueur et la stipulation concernée est remplacée par une clause valide d'effet économique équivalent.

Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'une stipulation ne vaut pas renonciation.

Les parties sont des contractants indépendants ; les présentes ne créent ni société, ni mandat, ni contrat de travail.

Les notifications sont valablement effectuées par courriel aux adresses figurant au devis, avec accusé de réception ou confirmation de lecture.

Version 1.0 — en vigueur au 1^er septembre 2026.
GRIVOT INTERNATIONAL (FZE), Licence n° 4438, Office B23-002 Block B, SPARK, Sharjah, Émirats arabes unis.